Jean-Louis Coste-Clément : Les règles qu’il pose pour la composition des CRSA font que les représentants des entreprises et des salariés peuvent, ensemble, avoir la majorité. Ce qui n’était pas le cas auparavant. Pour mémoire, siègent également le président, qui est obligatoirement un magistrat du tribunal administratif, deux représentants de l’État et un représentant des chargeurs. Le rôle du président reste toutefois déterminant puisqu’il a voix prépondérante en cas d’égalité ! En dernier ressort, c’est donc lui qui tranche. L’évolution est néanmoins positive : il semble plus légitime que les entreprises sanctionnées le soient par leurs pairs et leurs salariés. Et celles qui entretiennent un bon climat social arriveront plus facilement à se défendre.
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