La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (JO du 16/6) réduit certains délais pour agir en justice devant les conseils de prud’hommes. Pour les demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai de prescription passe de 5 ans à 2 ans, à compter du jour où celui qui l’exerce a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits. Ne sont pas concernées par cette réduction, les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. Pour ce qui concerne les actions en paiement du salaire, le délai de prescription est réduit à 3 ans. Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
– 7 % POUR L’ÉCOLOGIE
La baisse des crédits du ministère de l’Écologie dans le budget 2014 (– 7 % et 7,1 Md€ d’économies) est une mauvaise nouvelle qui a coûté son poste à Delphine Batho (voir éditorial). Bercy fait valoir que cette baisse relève pourtant d’autres missions budgétaires, ce qui limiterait la casse à – 3,4 %. Les hauts fonctionnaires expliqu
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