Un arrêté du 2 juillet (JO du 10/7) relative à la déclaration sociale nominative octroit un délai de 5 jours ouvrés pour signaler la fin du contrat de travail, le début et la fin de l’arrêt de travail en cas d’accident ou maladie non professionnelle, congé de maternité, d’adoption ou de paternité lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans les droits de l’assuré aux indemnités journalières. Les autres événements sont à déclarer au plus tard en même temps que la DSN du mois auquel ils sont survenus.
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