Les salariés à prévenir

Le 24 juillet dernier, un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire a été adopté par le conseil des ministres et avec lui, l’obligation pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés de prévenir le personnel deux mois avant tout projet de cession. Et ce, en cas de vente d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs immobilières donnant accès au capital d’une société par actions, précise le quotidien Liaisons Sociales. Seraient exemptées de cette obligation, les sociétés en situation de succession et faisant l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. L’objectif de ce projet de loi est de permettre aux salariés de se proposer comme candidats à la reprise, sous le statut de coopératives (Scop). Côté sanction, si le représentant légal ignore la procédure et que les salariés décident de porter l’affaire devant la juridiction compétente, il risque de voir la vente annulée.