Désordre mutuel et concurrence ouverte

Coup de froid sur la complémentaire santé de branche et la clause de désignation ? Le 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a rendu un avis que peu de chefs d’entreprise du transport routier ont vu passer et… qui fait débat. En clair, l’article d’anticonstitutionnalité L.912-1 remet en cause la validité des clauses de désignation (plus de 250 accords de branche ont été signés, selon l’Argus de l’Assurance, visant 13 millions de salariés visés) appliquées dans les régimes de santé des branches professionnelles, et reconnues par le code de la sécurité sociale. Le motif : ces clauses portent atteinte « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif de mutualisation des risques ». Une bonne nouvelle pour les assureurs et mutuelles mais… un mauvais coup pour les institutions de prévoyance. Dans le TRM, l’opérateur unique, choisi par les partenaires sociaux au niveau de la branche, est Klésia, à travers Carcept-Prévoyance, désignée auprès de l’ensemble des entreprises du TRM pour couvrir les garanties frais de santé de tous les salariés du secteur, à compter du 1^er janvier 2013. Depuis