R : La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, d’application directe dès son entrée en vigueur au 19 juin 2008, a simplifié et clarifié le régime des prescriptions civiles et a procédé à la réécriture des dispositions du Code civil relatives à la prescription. Avant cette réforme, la durée de la prescription extinctive de droit commun était de 30 ans en matière civile et de 10 ans en matière commerciale. Désormais, la prescription trentenaire n’est plus le délai de droit commun : celui-ci est porté à 5 ans pour les actions mobilières ou personnelles, y compris en matière commerciale (Art. 2224 du Code civil). En revanche, ce délai reste de 30 ans pour les actions réelles immobilières (Art. 2227 du Code civil), à l’exclusion de celles relatives au droit de propriété qui reste imprescriptible.
Conséque
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