Au moment où la FNTR prépare une foire aux questions pour expliquer la complexité de la majoration forfaitaire à ses adhérents, l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) s’en remet au Conseil d’État pour qu’il exerce son contrôle de légalité sur le dispositif de majoration. Dans les faits, l’AUTF dénonce le contenu de l’instruction conjointe des ministères des Transports et des Finances adressée le 2 août aux services déconcentrés de l’État (préfectures, DREAL, Direccte). « Alors que ce dispositif de majoration a été voulu par le législateur comme un moyen de prise en compte de l’impact de la taxe kilométrique dans les prix de transport routier, l’AUTF estime que cette instruction du gouvernement comporte des prescriptions qui vont à l’encontre des termes de la loi », indique-t-on au siège parisien de l’organisation des chargeurs. Le pouvoir réglementaire se serait-il délibérément substitué au législateur ?
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