Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d’administration, donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration, vendre les biens mobiliers pour payer les dettes et charges de l’indivision, conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisan, et provoquer la vente d’un bien indivis selon une procédure plus simple que l’action en partage. En revanche, le consentement de tous les indivisaires reste requis pour accomplir tout acte qui n’entre pas dans l’exploitation courante des biens indivis et tout acte de disposition (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un emprunt, d’un bail commercial…).
Si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou que son refus met en p
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