L’un des principes généraux du droit européen est de veiller à la libre concurrence dans le marché intérieur. Les aides accordées par les États, leurs collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déclarées incompatibles lorsqu’elles menacent la concurrence entre entreprises. Toute nouvelle aide instaurée par un État membre doit donc recevoir l’accord de la Commission européenne avant d’être définitivement octroyée. Sauf les aides de faible importance, dites « de minimis », qui répondent à des conditions de plafond par entreprise, fixé à 200 000 €. « Les aides d’État sont justifiées par des obligations de service public, souligne Dominique Riquet (PPE), le vice-président de la commission transport. Il est normal que la puissance publique mette de l’argent lorsqu’
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