La loi sur le détachement publiée

La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au JO du 11 juillet. Elle renforce la responsabilité des donneurs d’ordre ayant recours à des travailleurs détachés, et plus largement à des sous-traitants. Ils devront vérifier, avant le début du détachement, auprès de leur partenaire commercial qu’il s’est bien acquitté de ses obligations déclaratives en la matière. Celui-ci est ainsi tenu à une obligation de vigilance en matière d’application aux salariés du sous-traitant d’un « noyau dur » de droits fondamentaux : non-discrimination, paternité, droit de grève, durée du travail, congés etc. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre est passible d’une amende administrative qui s’élève à 2 000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 10 000 €. La loi complète aussi l’arsenal juridique national de lutte contre le travail illégal et autorise notamment l’ensemble des agents de contrôle compétents, autres que les inspecteurs du travail, à demander la présentation des documents relatifs au détachement. La mesure phare reste la création d’u