La question sociale du mois

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Quels changements relatifs aux déclarations d’inaptitude du médecin du travail ?

Pour les visites médicales passées à partir du 1er janvier 2017 plusieurs changements notables dans la législation, résultant de la loi Travail ou de ses décrets d’application, viennent modifier les pratiques des médecins du travail et simplifier la mise en œuvre des procédures de licenciement suivant la déclaration d’inaptitude. Les intérêts des salariés n’ont pour autant pas été oubliés.

La déclaration d’inaptitude ne pourra pas être prononcée par le médecin du travail sans qu’il ait engagé en amont des mesures particulières.

Ces mesures préalables visent, d’abord, l’examen médical complété le cas échéant par des examens complémentaires passés par des spécialistes permettant de valablement statuer sur l’aménagement du poste ou sur la mutation professionnelle envisagée.

Cet examen sera complété par les études du poste nouveau susceptible de correspondre à l’état de santé du salarié et des conditions de travail telles qu’indiquées sur la fiche d’entreprise.

Enfin, et surtout, l’inaptitude ne po

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