L’ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES clarifiée par la loi

Article réservé aux abonnés

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a revisité les obligations de négocier des employeurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce que change la loi.

Promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est l’objectif de la loi d’août 2014. Son spectre est très large puisqu’elle traite à la fois de questions tenant à la sphère professionnelle et à la sphère privée. S’agissant des entreprises, elle clarifie leurs obligations concernant les négociations annuelles mises à leur charge, en particulier sur la réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes.

UNE SEULE NÉGOCIATION

La loi essaie de mettre bon ordre dans les négociations que les entreprises doivent chaque année mener sur l’égalité hommes/femmes. Jusqu’à présent, elles devaient, d’un côté, conduire une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle (dont le défaut est sanctionné par une pénalité de 1 %), et de l’autre aborder, dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) sur les salariés effectifs les écarts de rémunération qui subsistent entre hommes et femmes. La loi fusionne ces

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Social

SOCIAL

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15