LES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DANS LES TUYAUX
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Publié le : Dernière Mise à jour : 20.08.2024Par : LAMY LEXELLecture : 3 min.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2013. Il a été dévoilé le 28 septembre dernier. Plusieurs dispositions alourdissent la fiscalité. L’incidence de ces mesures est d’autant plus défavorable aux entrepreneurs assujettis à l’impôt sur le revenu, en termes de trésorerie, que plusieurs d’entre elles sont prévues pour être appliquées aux revenus 2012, de manière rétroactive. Présentation des principaux aspects du projet qui sera débattu dans les prochaines semaines au Parlement pour une adoption définitive fin décembre…
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS OÙ IL EST QUESTION DE…
• Limitation de la déduction des charges financières des entreprises
La part déductible des charges financières serait limitée à 85 % pour les exercices 2012 et 2013 et serait ramenée à 75 % pour les exercices à compter de 2014.
En l’état actuel du projet, ce dispositif ne s’appliquant pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.
S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquerait aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations
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