De nouvelles règles relatives aux contrôles routiers des transports de marchandises dangereuses (ADR) sont applicables dans l'ensemble de l'Union européenne depuis le 24 juin 2026. Elles résultent de la directive déléguée (UE) 2025/1801 de la Commission européenne, qui modifie les annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 relative aux procédures uniformes de contrôle. Les États membres devaient avoir transposé ces dispositions dans leur droit national au plus tard le 23 juin 2026. En France, cette transposition avait été anticipée par l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté TMD du 29 mai 2009.
Renforcer la traçabilité des responsabilités
La principale évolution concerne la liste de contrôle utilisée lors des inspections routières. Celle-ci identifie désormais plus précisément les intervenants susceptibles d'être responsables d'une infraction, qu'il s'agisse de l'expéditeur, du transporteur, du chargeur, de l'emballeur, du remplisseur, du destinataire ou encore du déchargeur. L'objectif est de renforcer la traçabilité des responsabilités tout au long de la chaîne de transport.
Le classement des infractions est également actualisé en trois catégories de risques : les infractions de catégorie I, présentant un risque élevé pour les personnes ou l'environnement et pouvant conduire à l'immobilisation immédiate du véhicule ; les infractions de catégorie II, nécessitant des mesures correctives rapides ; et les infractions de catégorie III, correspondant à des manquements mineurs sans incidence immédiate sur la sécurité.
