La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé le 22 avril 2026 le cadre juridique des restrictions de circulation mises en place par l’Autriche sur le corridor du Brenner, axe stratégique reliant l’Allemagne à l’Italie via les Alpes. La procédure fait suite à un recours de l’Italie contestant la compatibilité de ces mesures avec le principe de libre circulation des marchandises. Les restrictions autrichiennes, régulièrement justifiées par des objectifs environnementaux et de gestion des flux, prennent la forme d’interdictions sectorielles, de quotas ou de limitations horaires pour les poids lourds. Elles sont au cœur de tensions récurrentes entre États membres et acteurs du transport routier.
Les mesures doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi
La Cour rappelle que les États peuvent encadrer la circulation sur leur territoire, mais dans des conditions strictes. Les mesures doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi et ne pas introduire de discrimination ni entraver de manière excessive le marché intérieur. Si la CJUE ne remet pas en cause le principe de régulation du trafic, elle souhaite renforcer l’exigence de justification et limiter la durée et l’intensité des restrictions. L’enjeu est de concilier les politiques nationales de régulation environnementale et la fluidité des échanges transfrontaliers sur un corridor essentiel du fret européen. La décision finale est attendue à l’automne 2026, voire début 2027.
