Rappel des faits : l'application des 35 heures et de la hausse du prix du gazole, selon la direction, avait précipité l'entreprise vers le redressement judiciaire avant d'être liquidée le 5 mars 2003. Pendant la période d'observation, la société, qui employait à cette époque environ 1 700 personnes, avait licencié 611 personnes par le biais d'une note de service. La cour, dans son jugement, a estimé que la note de service envoyée par le commissaire, mandaté par le TGI de Bressuire, chargé de l'exécution des licenciements pour motif économique, devait être considérée comme « lettre de licenciement ». Mais que sans motif, ce dernier était « dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Résultat : les salariés licenciés qui avaient porté l'affaire devant la justice seront indemnisés par l'AGS (association pour la garantie des salaires) qui prend en charge le versement des indemnités quand l'entreprise
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