Il s'appuie sur la signature d'accords bilatéraux pour éviter que la proposition de directive sur les sanctions transfrontalières (L'OT 2485) ne reste lettre morte. « Il est indispensable de développer des accords bilatéraux qui pourraient être intégrés un jour dans une politique communautaire », observe Gérard Voisin, rapporteur de la proposition de directive sur les sanctions transfrontalières à l'Assemblée nationale. À ce jour, la France a signé quatre accords avec le Luxembourg, l'Allemagne, la Belgique et la Suisse mais seul l'accord franco-luxembourgeois est opérationnel. La proposition de loi que le parlementaire déposera dans les prochaines semaines vise à abolir l'impunité des conducteurs étrangers et faciliter la perception transfrontalière des amendes. « En France, sur les 17 millions d'infractions à la réglementation sur les vitesses limites constatées par les radars fixes, plus de 3 millions sont commises par des étrangers, précise-t-il. Le manque à gagner pour l'État est es
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