. Un arrêté du 14 décembre 2006 (JO du 23/12) précise les modalités d'application de cette obligation instaurée par la loi «sécurité et développement des transports» du 5 janvier 2006. A noter, en préambule, que le parc pris en compte pour la détermination de la capacité financière inclut les engins possédés et utilisés pour les besoins du service par les salariés. Les sociétés existantes au 1er janvier 2007 ont un an pour se mettre en conformité avec la loi. En outre, si elles exercent exclusivement de la course en deux roues, elles bénéficient d'une dispense du justificatif de capacité professionnelle (dispense qui «sautera» si l'entreprise ne s'inscrit pas au registre avant le 31 décembre 2007). Les sociétés nouvellement créées et les nouvelles venues dans cette activité doivent, elles, satisfaire aux trois conditions d'accès à la professi
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