Au tour des cartes accréditives

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Une bonne nouvelle : un accord vient enfin d'être trouvé concernant la récupération de la TVA sur les péages autoroutiers réglés par cartes accréditives (Total GR, EuroShell, DKV, Vialtis...).

La Direction générale de la législation fiscale (DGLF) a en effet officiellement accepté la production de documents récapitulatifs ainsi que le proposaient les sociétés émettrices de cartes et les transporteurs. « Il a fallu déployer beaucoup d'énergie afin de trouver une solution qui permette d'envoyer à nos clients des documents homologués par la DGLF » observe Claude Bardy, directeur de DKV Euroservice France. Dans son principe, la procédure n'a rien de bien sorcier : le transporteur demande un formulaire d'état récapitulatif à son fournisseur, puis établit un bordereau par année (deux pour 2000 compte tenu du changement de taux de TVA) qui mentionne les péages acquittés par mois. Il joint copie de ses justificatifs de règlement (relevés) à l'envoi qu'il adresse à son fournisseur. Après vérification, ce dernier valide les bordereaux et les lui retourne. La procédure, qui sera valable pendant six mois, n'impose pas l'util

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