Avant l’adoption du projet de loi ferroviaire le 16 octobre dernier, l’Autorité de la Concurrence avait émis 12 recommandations au gouvernement afin de garantir notamment l’indépendance du gestionnaire du réseau. Premier point qu’elle approuve : les missions de gestion d’infrastructure pour le réseau ferré national confiées à la seule entité SNCF Réseau. En revanche, elle déplore que son périmètre de compétence ne soit pas étendu à la gestion des gares, toujours aux mains de l’opérateur historique. L’Autorité de la Concurrence recommande donc que les infrastructures de service (gares de triage, cours de marchandises…) soient transférées immédiatement à SNCF Réseau, pour devenir un guichet unique de l’attribution des sillons jusqu’aux services rendus en gares. Afin que l’indépendance de SNCF Réseau soit préservée au mieux, l’Autorité entend que le périmètre et les missions de l’EPIC de tête (SNCF) soient définis plus précisément. Elle craint avant tout que « certaines prérogatives touchant à la gestion de l’infrastructure ferroviaire en France soient de facto exercées par SNCF », amoindrissant le pouvoir décisio
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