Vous aviez lancé 22 propositions à l’automne 2024 pour une juste répartition de la valeur entre transporteurs et chargeurs. Où en êtes-vous ?
Jean-Marc Rivera : Nous travaillons depuis plusieurs mois à faire avancer ces propositions, issues à l’origine des travaux de la DGCCRF. Elles visent notamment à mieux qualifier et sanctionner les prix abusivement bas dans le Code des transports, car le texte actuel est trop flou. Les juges se réfèrent donc au Code du commerce, qui exige de prouver que le prix déstabilise un marché ou un appel d’offres, ce qui est quasi impossible dans le transport, surtout pour les marchés spots. D’où notre demande de réécrire l’article du Code des transports. Nous alertons également la DGCCRF sur les pressions croissantes exercées par certains donneurs d’ordre. En novembre 2024, un grand client a envoyé un mail à tous ses sous-traitants pour annoncer aucune revalorisation tarifaire en 2025 et demander une remise sur le chiffre d’affaires de décembre. En juin dernier, un donneur d’ordre a prévenu ses transporteurs qu’il imposait une baisse de 2,5 % des prix dès le 1er juillet, avec confirmation exigée 3 jours plus tard !
Qu’en est-il des “clauses tunnel” ?
J.-M. R. : Nous avons étudié une vingtaine de contrats de grands donneurs d’ordre. Dans neuf cas sur dix, nous avons trouvé une “clause tunnel”, un article qui précise que l’indexation gasoil ne s’appliquera que si le prix varie de plus ou moins 3 %, parfois jusqu’à plus ou moins 10 %. Ces clauses vident la loi de son sens et font peser la totalité de la volatilité du carburant sur le transporteur. Nous demandons qu’elles soient interdites ou strictement encadrées.
Vous proposez également d’encadrer les “prestations non valorisées”. De quoi parle-t-on ?
J.-M. R. : Ce sont toutes ces tâches réalisées sans rémunération : gestion des palettes, manutention, attente chez le client… Un donneur d’ordre peut exiger que la gestion des palettes soit intégrée au prix du transport. Celui qui répercute ce coût risque de perdre le marché. Nous demandons donc que le contrat-type soit appliqué strictement : une fois la marchandise livrée, la mission du transporteur est terminée. La gestion des palettes doit être gérée avec un contrat séparé. Même chose pour les temps d’attente : nous voulons inscrire dans le Code des transports les règles déjà prévues dans le contrat-type, comme l’ont fait les Espagnols, et rendre obligatoire l’indemnisation du transporteur lorsque ces délais ne sont pas respectés.
