La Cour de Cassation a rendu un arrêt qui, selon vous, oblige à revoir l’application de la loi Gayssot. Pourquoi ?
J-Y. C : Les conséquences de l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er février sur la pratique de la loi Gayssot sont sérieuses. Cet arrêt considère que le paiement fait au voiturier reste obligatoire, mais qu’il n’exonère plus de celui à faire au défaillant, à son administrateur judiciaire ou son mandataire liquidateur. De ce fait, il rompt un équilibre.
Est-ce la fin programmée de l’action directeen paiement ?
J-Y. C : Non. La Cour de Cassation rappelle que les expéditeurs et destinataires doivent toujours garantir le transporteur effectif. La nouveauté consiste seulement à préciser que le défaillant conserve malgré ce paiement une créance contractuelle, parallèlement à la créance détenue par son sous-traitant au titre de l’article L
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