Bienvenue aux factures rectifiées

A Dijon, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent, le 14 avril, pour traiter les assignations au fond engagées par les transporteurs en vue d'obtenir des factures rectifiées avec mention de la TVA sur les péages autoroutiers réglés entre 1996 et 2000. Et ce, après que la société APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) et le préfet ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal administratif. Ce différend tranché, le dossier reviendra le 7 juin devant le juge pour ce qui concerne, cette fois, la question de la délivrance des factures en bonne et due forme. Quant à l'ordonnance de référé favorable à deux transporteurs qui avait été rendue le 18 janvier (L'OT 2345), elle s'est vue frappée d'appel mais a été exécutée : les deux entreprises ont donc obtenu les documents réclamés. Au total, le nombre d'affaires en cours devant le tribunal d