Bruxelles « décharge » les transporteurs

Le règlement CE 1998/ 2006 (sur l'application des art. 87 et 88 du traité aux aides « de minimis ») adopté par la Commission européenne le 15 décembre 2006 et paru au JO européen n° 379 du 28/12/06, indique « qu'au vu de la restructuration de nombreuses activités de transport après leur libéralisation, il n'est plus approprié d'exclure ce secteur du champ d'application du règlement de minimis ». Concrètement, le texte autorise les États membres à verser aux transporteurs routiers des aides plafonnées à 100 000 € par entreprise et sur une période de trois ans, sans en avoir préalablement averti Bruxelles. Il faut toutefois que ces aides d'État respectent des lignes directrices : elles ne doivent pas, par exemple, servir à l'acquisition de véhicules « compte tenu de la surcapacité du secteur » mais peuvent en revanche être investies dans des bâtiments, terrains, équipements et de la formation. A quel organisme les transporteurs doivent-ils s'adresser pour en bénéficier ? Il e