Bruxelles durcit la réglementation

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La Commission européenne a publié le 13 juillet le paquet « contrôle technique », un document de cadrage qui durcit la réglementation en matière d’inspections techniques sur route et en entreprise. Il vise, à moyen terme, à instaurer un système européen d’échange de données harmonisé au sein des États membres. La directive 2009/40/CE fixe les normes minimales pour le contrôle technique périodique des véhicules à moteur. En parallèle, la directive 2000/30/CE impose de vérifier l’état technique des véhicules utilitaires entre les inspections périodiques. Les contrôles routiers s’appliquant aux véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes. Bruxelles propose d’étendre le contrôle aux véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 tonnes et à leurs remorques. Les VUL seraient impliqués dans un nombre élevé d’accidents parce qu’ils ne sont pas soumis à certaines obligations comme la formation des chauffeurs professionnels ou l’installation d’un limiteur de vitesse. Fait marquant, les contrôles routiers porteront également sur l’arrimage du chargement, qui serait responsable de près de 25 % des accidents impliquant des PL. D

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