Les candidats ont jusqu'au 15 septembre pour présenter leurs propositions dans le cadre d'un appel d'offres européen. La procédure fait suite à la publication, le 11 juin (JO du 19 juin), du décret relatif aux conditions de cession des sites des DRIRE aux opérateurs privés. Le texte est conforme à celui présenté à la Commission centrale automobile. Il inclut les modifications apportées par le Conseil d'Etat (L'OT 2261). Deux arrêtés d'application à venir définiront les critères d'agréments des contrôleurs et des centres de contrôle. Pour constituer un réseau PL, il faudra exploiter 30 centres dans 20 régions différentes. Ils devront être gérés en direct, ce qui exclut les franchises et partenariats. Les indépendants ont également la possibilité de reprendre les centres DRIRE. Les modalités de vente sont disponibles sur le site internet de la DRIRE (http://www.drire.gouv.fr). Le remplacement des agents de l'Etat par des salariés du privé est toujours attendu au 1er juillet 2005.
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
