Chargeurs et transporteurs se cherchent

Améliorer les relations contractuelles, c’est le sens de l’accord du 19 avril. Les chargeurs s’engagent notamment à respecter les dispositions en matière de délais de paiement prévues dans les lois relatives au contrat de transport terrestre de marchandises (novembre 2009) et aux retards de paiement (juillet 2010). Le texte prévoit également l’application de la clause de répercussion en cas de hausse du prix du gazole prévue également dans la législation espagnole ainsi qu’une série de règles de bonne conduite (sous-traitance, transparence, indemnisations…). L’accord du 19 avril est complété par l’action du ministère de l’Équipement. L’État s’engage à modifier la loi de façon à conserver une capacité de sanction en cas de non-respect des dispositions sur les délais de paiement et l’application de la clause de révision du prix du transport. En outre, un groupe de travail ministériel doit être