Contrat-type : état des lieux de l’ultime protection des transporteurs

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Le contrat-type Citerne est le dernier révisé. Son décret est paru le 24 avril 2025.

Crédit photo FNTR
La création et la révision des contrats-types est le résultat de négociations entre organisations professionnelles des transporteurs et des chargeurs. Outils spécifiques au transport public de marchandises reconnus par les pouvoirs publics, ils protègent les transporteurs en l’absence d’autres conventions écrites et lors de rapports de force défavorables.

Plus connue sous l’acronyme LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 prévoit la création de contrats-types par décrets. « Leurs clauses s’appliquent de plein droit de façon supplétive, à défaut d’autres conventions écrites et acceptées définissant les rapports entre les parties que sont le transporteur et le donneur d’ordre », résume Erwan Pouméroulie. Il s’agit d’outils contractuels spécifiques au transport de marchandises qui n’existent dans aucun autre secteur. « Ils complètent le code de Commerce en définissant avec précision l’opération de transport envisagée ainsi que les obligations incombant au donneur d’ordre et au transporteur », indique le responsable des Affaires juridiques et sociale

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