Plus connue sous l’acronyme LOTI, la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 prévoit la création de contrats-types par décrets. « Leurs clauses s’appliquent de plein droit de façon supplétive, à défaut d’autres conventions écrites et acceptées définissant les rapports entre les parties que sont le transporteur et le donneur d’ordre », résume Erwan Pouméroulie. Il s’agit d’outils contractuels spécifiques au transport de marchandises qui n’existent dans aucun autre secteur. « Ils complètent le code de Commerce en définissant avec précision l’opération de transport envisagée ainsi que les obligations incombant au donneur d’ordre et au transporteur », indique le responsable des Affaires juridiques et sociale
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?