La contribution au FNAL (Fonds national d'aide au logement) et la participation à l'effort de construction ne sont plus à verser qu'à partir de 20 salariés. Concernant le financement de la formation professionnelle, un régime spécifique de cotisations est mis en place pour les entreprises de 10 à 19 salariés. Il s'applique à la participation due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005. L'obligation légale à laquelle sont assujettis ces employeurs se voit abaissée à 1,05 % de la masse salariale brute contre 1,6 % jusqu'ici. Ainsi la contribution au titre du plan de formation (« 0,9 % ») demeure, mais le versement de 0,2 % au titre du congé individuel de formation n'est pas dû. La contribution mutualisée de 0,5 % destinée à financer la professionnalisation et le droit individuel à la formation est ramenée à 0,15 %. Le texte précise les taux applicables en cas de franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés.
Par ailleurs, les jeunes de moins de 26 an
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