Publié le : Dernière Mise à jour : 20.08.2024Lecture : 1 min.
Une déclaration préalable est désormais imposée aux entreprises non établies en France qui détachent sur le territoire national des conducteurs pour réaliser des opérations de cabotage (L'OT 2437).
La Direction générale de la Mer et des Transports a mis le formulaire-type en ligne sur son site*. Une fois remplie, la déclaration doit être adressée à l'Inspection générale du travail des Transports soit par lettre recommandée avec avis de réception (Grande Arche, Paroi Sud, 17e étage, 92055 La Défense cedex), soit par télécopie (01 40 81 70 16), soit par transmission électronique (Detachement-Transport.Igtt@developpement-durable.gouv.fr). Une copie doit être remise au conducteur pour présentation aux forces de contrôle ,conformément au décret du 11 décembre 2007 sur le détachement transnational de travailleurs. Sur le même site, une fiche rappelle les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui s'appliquent aux salariés ainsi détachés. Notamment en matière de durée du travail, rémunérations et repos compensateurs.
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