Décret en Conseil d'État réclamé

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Décret en Conseil d'État réclamé

La prochaine campagne betteravière autorisera-t-elle l'usage de véhicules à 44 tonnes de PTRA ? Des sucriers et des transporteurs souhaitent un socle juridique plus solide que les APL délivrés en 2006.

La FNTR et le SNFS (Syndicat national des fabricants de sucre), dans une lettre conjointe adressée à Pierre-Alain Roche (directeur au sein de la DGMT) à la mi-avril, demandent qu'un décret en Conseil d'État, « précisant le Code de la Route sur les conditions de réalisation de la campagne betteravière à 44 t » soit rapidement adopté. Une procédure calquée sur celle menée pour l'ouverture aux véhicules de 44 tonnes des pré et post-acheminements portuaires, et qui permet qu'un « cadre juridique soit bien clairement et objectivement posé ». Plus précisément, les deux organisations professionnelles souhaitent que le futur décret puisse avoir les caractéristiques suivantes : 1) « ouvrir la possibilité de réaliser le transport des betteraves vers les usines de transformation à 44 tonnes, pendant la durée de la campagne » ; 2) « ouvrir cette possibilité aux véhicules moteur répondant au minimum à la norme Euro 3 » ;

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