Décret modifié et validé

Deux modifications ont été apporté au texte initial sous la pression de la Direction générale de la concurrence. Les centres DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) ne seront pas réservés aux réseaux de contrôles techniques VL. Cette ouverture du marché est soumise aux mêmes conditions que celles initialement prévues. Notamment l'obligation d'indépendance par rapport à la réparation et au commerce automobile. Autre modification : un transporteur ne pourra pas représenter plus de 10 % de l'activité d'un réseau ou d'un centre (c'était 5% dans le texte initial). Le but est de garantir l'indépendance des réseaux de contrôles techniques. Le décret définitif du Conseil d'Etat est actuellement dans les mains des différents ministres pour signature. Il sera mis en ligne sur le site de l'UTAC le 3 mai. Une réunion de travail est organisée par le ministère des Transports le 6 mai avec les réseaux de contrôles techniques et les syndicats de transporteurs.