Demandez le dégrèvement majoré

Une instruction de la Direction de la législation fiscale datée du 19 juin 2006 et parue au Bulletin Officiel des Impôts n°101 précise les obligations déclaratives qui s'imposent à eux, même s'ils ont minoré spontanément en fin d'année dernière leur solde de TP due au titre de 2005 du montant du dégrèvement attendu. Une solution que nombre de professionnels ont adoptée en l'absence de mention des nouvelles dispositions, introduites par la loi de finances rectificative pour 2005, sur les avis d'imposition établis l'an dernier. Qu'elle ait opté ou non pour cette formule, l'entreprise devra déposer une demande de dégrèvement, par voie de recours contentieux, auprès du service des impôts compétent avant la fin décembre. Elle précisera le nombre de véhicules dont elle disposait au 31 décembre 2003 (période de référence pour l'imposition