Des APL modifiés à la marge

Sur le fond, les APL 2007 (Arrêté de portée locale) sont quasi identiques à ceux signés l'année passée. Seule modification notoire : l'article 5 portant sur la responsabilité des bénéficiaires (les transporteurs) vis-à-vis des institutions et organismes publics, des opérateurs de télécommunications et d'électricité en cas de dommages occasionnés à leurs structures. L'an passé, le propriétaire du véhicule était « tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation faite par les agents de l'administration intéressée ». Difficile alors pour le transporteur de contester. Désormais « une estimation contradictoire » est instaurée même si elle reste « diligentée à l'initiative de la collectivité ou de l