Ce document publié au Bulletin Officiel de l'Equipement et des Transports (n°7 du 25 avril) rappelle que, depuis le 1er avril dernier, la mention de l'immatriculation au CDI recettes des Entreprises Etrangères doit obligatoirement figurer sur la lettre de voiture (compte d'autrui) ou le document d'accompagnement de la marchandise (compte propre) par arrêté du 8 janvier 2004 (JO du 28). Disposition qui vise à mieux combattre et sanctionner le cabotage illégal sur le territoire national. Il récapitule également les obligations des entreprises non résidentes en matière de TVA et de conditions d'emploi des conducteurs :
> Les prestations de cabotage réalisées en France par les entreprises ressortissantes de l'UE sont soumises à la TVA applicable aux services de transport routier. Elle est due dans l'Etat d'accueil, le prestataire et le preneur ne pouvant en aucun cas se prévaloir du mécanis
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
