Celui-ci vise à préciser une disposition introduite par la loi sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur au 1er janvier dernier. A savoir la possibilité, pour les créanciers publics (organisme de sécurité sociale, Unedic, Assedic, administration fiscale...) d'effacer une partie de l'ardoise des entrepreneurs lors du mandat ad hoc, de la conciliation ou de la procédure de sauvegarde. Plusieurs limites sont posées par le projet, avance La Tribune (29/3). Le montant de cet effort financier sera limité au triple de celui fourni par les créanciers privés (banques, fournisseurs...). Le taux de la remise accordée par chaque administration ou organisme ne devra excéder ni le taux moyen, ni le taux médian de l'aide consentie par les partenaires du privé, loyers impayés de biens nécessaires à l'exploitation y compris. Certaines dettes, trop anciennes, sont écartées du dispositif. Enfin tout débiteur condamné pour travail dissimulé voit s'envoler l'espoir d'obtenir un abandon de co
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