Publié le : Dernière Mise à jour : 21.08.2024Lecture : 2 min.
Alors que se met en place le premier site internet pour l'édition de factures rectifiées, le tribunal de commerce de Paris se reconnaît compétent pour intervenir sur les assignations en référé. Deux bonnes nouvelles pour la profession.
Le 4 avril, la Direction de la législation fiscale a adressé aux organisations professionnelles un courrier qui apporte des informations concrètes quant aux modalités de récupération de la TVA sur les péages agréées par Bercy. Courrier par lequel sa directrice valide la mise en place par les sociétés d'autoroutes de sites internet sécurisés, réservés à leurs clients abonnés, permettant de télécharger des factures rectificatives, avec mention de la TVA. Cofiroute a ouvert la voie, le 7 avril, indique TLF. L'accès au site s'effectue soit par l'adresse www.cofiroute.fr, soit - plus difficilement, semble-t-il - par le lien direct https://tvaproabonnes.cofiroute.fr. Seules les factures émises par Cofiroute pour la circulation sur son réseau peuvent être appelées mais l'usage du site est possible quelle que soit la société d'autoroutes à l'origine de la délivrance des cartes. Pour l'uti
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