Envoyez vos facturettes !

Article réservé aux abonnés

Comment obtenir ses factures rectifiées afin de récupérer la TVA sur les péages autoroutiers lorsque l'on détient de simples tickets de paiement ?

A la demande de lecteurs, rappel de la procédure à suivre. Laquelle a été officiellement agréée par l'administration fiscale au début septembre. L'entreprise doit adresser par courrier à chaque société d'autoroute qui les a émises les « facturettes » remises au péage (à condition qu'elles soient lisibles) accompagnées d'un document récapitulatif. Normalement, le transporteur est tenu de transmettre les originaux, indique le service facturation de l'APRR, qui conseille de conserver des photocopies et d'envoyer son courrier en recommandé. Certaines sociétés autoroutières acceptent toutefois l'envoi de photocopies. D'où l'intérêt de se renseigner au préalable auprès du concessionnaire. Le bordereau récapitulatif doit, lui, être présenté par année (deux documents sont à établir pour l'année 2000 en raison du changement de taux de TVA). Il mentionne obligatoirement le numéro d'enregistrement à la TVA du client et par ordre chronologique : la date du certificat de pas

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités

ACTUALITÉS

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15