La proposition de texte, qui sera présentée le 30 mars ou le 6 avril en Conseil des ministres, prévoit notamment des allégements fiscaux supplémentaires ou un relèvement de leur taux. Ainsi les transmissions d'entreprises par donation bénéficieraient d'un abattement de 75 % (50 % actuellement) sur la valeur de l'entreprise, y compris - et c'est nouveau - avec réserve d'usufruit. En outre, les dons familiaux destinés à financer une création ou reprise d'entreprise seraient exonérés de droits de succession. Pour favoriser l'actionnariat salarié au sein des pme et sociétés non cotées, il est proposé d'offrir une ristourne de 20 à 30 % sur les actions distribuées au personnel. Le statut des conjoints des dirigeants sera revu dans le sens d'une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Un autre volet de la loi vise à renforcer la lutte contre le travail illégal. Avec à la clé de nouvelles sanctions telles que l'imposs
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