La clause pénale bientôt au Sénat

Son article 10 ter introduit, en effet, les deux alinéas suivants dans la loi du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives. Le premier, qui concerne l'obligation faite au chargeur et au commissionnaire de transport d'accepter la répercussion présentée par le prestataire de transport, stipule : « Est puni d'une amende de 15 000 E le fait, pour le cocontractant du transporteur routier, de ne pas rémunérer les prestations de transport par un prix permettant de couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant, entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport (...). La deuxième partie de l'article, qui impose la même règle au chargeur vis-à-vis du commissionnaire de transport sous peine d'une sanction identique, est ainsi formulée : « Est puni d'une amende de 15 000€ le fait, pour le cocontractant du commissionnaire de transport, de ne pas rémunérer la part relative à l'organisation des tr