Publié le : Dernière Mise à jour : 21.08.2024Lecture : 1 min.
Les entreprises qui utilisent la géolocalisation pour exploiter et contrôler leurs flottes doivent se référer à la recommandation rendue publique, fin avril, par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Elle a été publiée au JO du 3 mai (texte n°62). Egalement disponible sur le site www.cnil.fr, la norme stipule notamment que la géolocalisation doit répondre à « l'existence d'une finalité légitime » (sûreté, meilleure allocation de moyens, suivi et facturation d'une prestation de transport, suivi du temps de travail...) ; précise la durée de conservation des données et leur accès ; spécifie les conditions d'utilisation, les informations dues aux salariés, les formalités préalables... « Une entreprise qui ne respecte pas notre recommandation prend le risque, sauf justifications particulières dues à son activité, de mettre en oeuvre un traitement non conforme qui pourrait être relevé lors d'un contrôle ou d'un contentieux. La recommandation peut être utile aux juges saisis d'un litige », assure Alex Türk, président de la CNIL. Le document officiel fait suite, selon la CNIL, à une « e
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