Dans l'Hexagone, c'est en effet le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie qui fait office d'organe régulateur supposé garantir tant le bon fonctionnement du service postal universel qu'une concurrence équitable sur le marché non réservé. Or, estime Bruxelles, ce même ministre est par ailleurs responsable des performances économiques et financières de La Poste puisque celle-ci est propriété de l'Etat. Une double casquette qui « pourrait engendrer un conflit d'intérêts potentiel en violation de la directive 97/67/CE ». Cet avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction engagée par la Commission sur ce dossier. Les autorités françaises ont deux mois pour adresser une réponse satisfaisante. Faute de quoi, la Cour de Justice européenne pourra être saisie. Une série de procédures similaires ont été entamées à l'encontre de la Belgique, la Grèce, l'Italie et l'Espagne
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