La contribution Delalande en sursis

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Suppression de la contribution « Delalande » et interdiction de la mise en retraite d'office avant 65 ans, ces deux mesures figurent dans le plan d'action pour l'emploi des seniors.

En cours de discussion par les partenaires sociaux, ce dispositif devrait être officiellement présenté par Dominique Villepin au début du mois de mars. D'ici 2010, disparaîtrait donc la contribution imposée depuis 1987 aux entreprises qui licencient des collaborateurs âgés de 50 ans et plus et ce, quelque soit la date d'embauche du salarié. Le gouvernement souhaite supprimer, à compter de 2010 également, la possibilité donnée aux employeurs d'imposer une retraite d'office aux salariés de moins de 65 ans qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Rappelons que la loi de réforme des retraites (août 2003) a porté de 60 à 65 ans l'âge à partir duquel une telle rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise n'est pas considérée comme un licenciement.

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