LA GUERRE PÉNALE N'A PAS EU LIEU

Avec la hausse promise des prix du carburant, le « pied de facture » (sanctuarisé par la loi du 5 janvier 2006) va redevenir populaire dans les négociations et discussions tarifaires. Fruit de la loi 2006-10 relative à la sécurité et au développement des transports, l'indexation gazole s'impose dans tout contrat de transport, dans le but de « couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant, entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport ». Après trois ans d'épreuves, elle est entrée dans les moeurs. Plus récente, votée le 4 août 2008 et publiée au JO du 5 août dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), la sanction pénale en cas de non-respect de l'obligation de payer les variations du prix du carburant est restée lettre morte dans les faits. Aucune action en justice n'a été relevée à ce jour, sur ce seul