L’Officiel des Transporteurs : Alors que les règles d’accès à la profession issues du paquet routier entreront en vigueur le 4 décembre prochain, les textes d’application sont toujours attendus. A quel moment les entreprises de TRM seront-elles fixées sur les modalités définitives ?
D. B. : Nous sommes sur l’application d’un règlement européen qui entrera en vigueur le 4 décembre prochain et qui est donc d’application directe. Toutefois, dans le cadre d’une longue concertation avec la profession, nous avons fait le choix de toiletter les règles existantes pour les mettre en harmonie avec les règlements et même, sur certains points, aller un peu au-delà dans le processus qui est mis en place. Tout est mis en oeuvre pour que le décret, qui a été examiné par le Conseil d’État la semaine dernière, et les onze arrêtés sortent dans le courant du mois de décembre. Une circulaire d’applic
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