La loi clarifie et assouplit

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Plusieurs mesures attendues par les groupements coopératifs de transporteurs ont été adoptées via la loi « pme » du 2 août (JO du 3/8).

Première avancée saluée par Unicooptrans : les groupements d'employeurs peuvent désormais se constituer sous forme de coopératives. « C'est une nouvelle fonction qui est dévolue à ces dernières, souligne Florian Breton, responsable des affaires juridiques de la fédération. Cette disposition permet à une coopérative, qui emploie des salariés pour exploiter ses propres véhicules, de les mettre, en cas de besoin, à la disposition des associés coopérateurs. Une pratique qui relevait jusqu'ici d'une simple tolérance, limitée à des cas exceptionnels ». De même, le statut de voiturier des coopératives d'entreprises de transport se voit consacré au plan législatif alors qu'il ne l'était jusqu'ici que par un simple décret. Cette clarification des règles se traduira par un assouplissement au quotidien : « les forces de l'ordre ne pourront plus « s'étonner » lorsque, au cours d'un contrôle, ils seront face à une lettre de voiture émise par une coopérative », souligne

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