Publié le : Dernière Mise à jour : 20.08.2024Lecture : 1 min.
Après la loi, puis le décret, c'est au tour d'une circulaire de la Direction de la sécurité sociale d'encadrer le dispositif d'exonération des heures supplémentaires en vigueur depuis le 1er octobre.
Datée de ce même jour et répondant au numéro DSS/5B/2007/358, elle peut être consultée sur le site de l'organisme (www.securite-sociale.fr). Avec un souci de lisibilité qu'il convient de saluer, elle détaille les dispositions introduites par le décret d'application de la loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) du 21 août parue au Journal Officiel du 25 septembre (L'OT 2422). A savoir la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, la réduction de cotisations sociales salariales, la réforme du mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires dite « réduction Fillon ». Avec un point particulier sur le document justificatif à produire en cas de contrôle de l'Administration et sur les conséquences fiscales pour le salarié (exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre des lheures « sup »). Sans
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