La mise en sauvegarde se déploie

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La mise en sauvegarde se déploie

Les tribunaux de commerce prévoient une hausse des procédures de sauvegarde. Le dispositif, préventif, vise les débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés.

Coup sur coup, dans le monde du froid, Lamberet (261 M€de chiffre d'affaires) et Ebrex France (140 M€) ont choisi la procédure de sauvegarde. Le premier a fait connaître sa décision le 8 octobre ; le second le 9 octobre. L'application de la procédure de sauvegarde est vouée à devenir populaire, même si des tribunaux de commerce se montre réticents à son expansion. « Cette procédure est encore très peu répandue, dit-on chez Coface Services. Pour l'instant, elles est plutôt connue des grandes entreprises, qui sont conseillés par des cabinets, des avocats... mieux informés sur son intérêts. Notamment vis-à-vis des fournisseurs ».

Le dispositif a été créé en 2006 par le garde des Sceaux de l'époque Dominique Perben. Encadrée par les articles L620-1 et suivants du code de commerce, la procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent

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