La non rétroactivité en bonne voie

Devenu article 35 quater au sein du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (L'OT 2377), il a passé avec succès l'épreuve de l'examen par la commission mixte paritaire (Assemblée nationale-Sénat) qui l'a adopté, le 28 novembre. L'affaire n'était pourtant pas gagnée d'avance. Sa suppression était en effet demandée par deux membres de la commission : le député socialiste Michel Charzat et le sénateur communiste Roland Muzeau. Le second estimant inutile la prise de cet article « dans la mesure où une négociation est engagée entre le gouvernement et les partenaires sociaux du secteur des transports routiers en vue de la publication d'un nouveau décret permettant de transcrire dans le droit français les dispositions de la directive européenne concernant le temps de travail dans ce secteur ». A croire que Roland Muzeau n'a pas trop cherché à comprendre la situation engendrée par la décision du Conseil d'Etat. Sauf si son arrièr