La partie est gagnée au Sénat

Texte au sein duquel le gouvernement a glissé deux amendements qui concernent pour l'un l'encadrement du cabotage routier en France et pour l'autre le respect du règlement social européen sur les temps de conduite et de repos (L'OT 2491). Le premier modifie la LOTI (loi d'orientation des transports intérieurs) de 1982 en limitant, sur le sol français, le cabotage à trois opérations dans un délai de sept jours après déchargement d'un transport international. Dans le cas où ce dernier n'a pas l'Hexagone pour destination, une seule opération de cabotage est autorisée dans les mêmes conditions de délai. Ces dispositions anticipent la mise en oeuvre du dispositif communautaire qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil européen du 13 juin 2008 dans le cadre du « paquet routier ». Montant de l'amende en cas d'infraction à ces règles : 15 000 €. Quant aux contrôles, ils s'appuieront sur les documents de transport (notamment pour justifier la réalité du transport internat